Plus besoin d'aller au greffe avec Capbloc ?

Ecrit par : Laura RIVIERE - Juriste
Paru le 17 févr. 2020


L’essor du numérique est venu bouleverser ce schéma ancestral et la procédure a dû s’adapter aux exigences de modernité. Il est désormais possible pour certains actes de la vie d’une société de se dispenser de se déplacer au greffe. Faisons un tour d’horizon sur la dématérialisation de la procédure devant le greffe…

I. La procédure classique devant le greffe

Les sociétés par actions sont soumises à l’obligation de tenir un registre spécial, appelé registre de mouvements de titres (RMT) dans lequel est inscrit l’ensemble des mouvements qui affectent les titres d’une société, notamment en cas de cessions, apports, ou nantissements d’actions. Chaque mouvement doit contenir des mentions obligatoires, à savoir, la date, le numéro d’ordre, les noms et numéro de comptes débiteur-créditeur, la nature du mouvement et éventuellement des observations.

Indépendamment de leur forme juridique, les sociétés doivent également faire annuellement des assemblées générales dont résultent des procès-verbaux d’assemblées. Ils ont principalement pour objet de prouver les décisions prises notamment en assemblée. Pour cette raison, le contenu de ces documents ne doit jamais être altéré et leurs supports précieusement conservés. Ces documents doivent être numérotés sans discontinuité, cotés et paraphés, ce qui évite tout risque de falsification des documents par les juridictions compétentes. Puis ces feuilles, doivent être paraphées et signées à leur tour par les personnes titulaires de ce droit dans la société concernée.

Le commerçant peut demander le paraphe ou la cotation :

  • Sur place ou par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce ou du Tribunal Judiciaire pour le RMT et les PV d’Assemblée générale ;

  • Gratuitement à la mairie pour les délibérations ;

Cette formalité a un coût, le tarif est de 2,82 € par livre, auquel s'ajoutent des frais d'envoi oscillant entre 9 et 10 euros selon le poids des documents. Le paiement doit être effectué par chèque libellé à l'ordre du greffe du tribunal de commerce concerné ou par carte bancaire pour un dépôt en ligne.

A l’ère du numérique, le législateur conscient du décalage avec les procédures classiques (tenue de registres papiers, obligation de se rendre au greffe etc…) a permis la dématerialisation de la procédure.

II. La dématérialisation de la procédure

Le recours à la technologie de la blockchain pour la représentation et la transmission de certains titres financiers a été permis par de récentes réformes :

  • La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

  • L’ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 a créé un statut applicable à certaines blockchains qualifiées de dispositif d’enregistrement électronique partagé. La blockchain répondant à la réglementation française est désormais reconnue comme mode de preuve devant le juge.

  • Le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation, la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons est venu compléter l’ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017. Elle permet désormais l’utilisation d’un système de Blockchain pour l’inscription de titres financiers non-cotés. Plus concrètement cette ordonnance permet donc l’inscription des émissions ou cessions de titres dans une « Blockchain », lui conférant la même valeur qu’une inscription dans un registre physique.

  • Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 apporte une véritable révolution en la matière. Il modifie les règles du Code de commerce en autorisant désormais les sociétés commerciales et civiles à tenir le registre des assemblées de façon dématérialisée. Ce décret s’applique aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés par actions simplifiée unipersonnelles (SASU), sociétés en nom collectif (SNC) ainsi qu’aux sociétés civiles et aux commerçants personnes physiques relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

    Le décret concerne le registre des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, le registre de présence et le registre des délibérations des assemblées. Le texte autorise que les documents sociaux suscités soient signés électroniquement. La certification doit s’effectuer au moyen d’une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ainsi, les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve. (R.225-22, R.225-49, R.225-95 et R.221-3 du Code de commerce).

L’ensemble de ces évolutions légales permettent de se dispenser d’aller au greffe pour parapher et coter l’ensemble de ces documents, tout en conservant la même force probatoire devant le juge qu’avec la procédure classique. C’est une révolution numérique qui va faciliter la vie de nombreux dirigeants de sociétés face à la rigidité et la décrépitude de la procédure devant le greffe.

III. Les avantages de la dématérialisation de la procédure avec Capbloc

Le système d’ancrage en Blockchain à travers Capbloc répond à toutes les problématiques relatives à la tenue de ces registres physiques et assure à son utilisateur un grand nombre d’avantages :

La sécurité et la confidentialité : Le système de la Blockchain garantit la sécurité des données et leur certification. En effet l’enregistrement en blockchain permet de préserver les données dans le temps et dans l’espace. Ces informations sont hébergées sur un serveur sécurisé, uniquement accessible par des personnes certifiées, ce qui permet d’assurer leur consultation uniquement par le public autorisé.

Capbloc a choisi d’utiliser blockchain française privée, pour répondre à des besoins professionnels. Elle permet de bénéficier des apports de la blockchain en matière de preuve et d’opposabilité juridiques, tout en répondant aux exigences de sécurité et de confidentialité du monde économique actuel. Le fait qu’elle soit française permet que la souveraineté des données soit absolue, les serveurs des nœuds validateurs sont situés en France et tenus par des opérateurs économiques (les clients) qui relèvent de la justice française.

Par ailleurs, l’intégrité de ces données est assurée grâce à un système cryptographique efficace. Capbloc prévient ainsi le risque de voir ces registres et PV d’assemblées générales disparaître ou périr. Leur sécurité et leur intégrité est assurée plus efficacement qu’avec la procédure classique des registres physiques tenus devant le greffe.

Rapide et économe : En dehors des considérations sécuritaires non négligeables, le système mis en œuvre dans Capbloc permet aussi de dispenser les personnes morales concernées des trajets au greffe, grâce à l’enregistrement des registres de mouvements de titres et procès-verbaux d’assemblées générales sur blockchain.

Les registres ancrés en blockchain conservent la même force probatoire, qu’un registre papier classique. D’ailleurs, il est possible, à tout moment et en un clic, d’extraire ces documents en format PDF, puis de les imprimer pour disposer de versions papier. En résulte deux avantages majeurs : un gain de temps, aller faire coter et parapher des registres implique, de fait, de se déplacer au greffe du Tribunal de Commerce. Mais aussi, un gain financier, ces opérations devant le greffe ont un coût, pouvant rapidement s’élever en fonction du nombre de registres à coter et à parapher. Et comme dit le célèbre proverbe de Benjamin Franklin « Time is money. »