Registres dématérialisés des mouvements de titres

Ecrit par : Lucile Martin - Juriste
Paru le 15 mars 2020


Quelle sécurisation pour les registres des mouvements de titres dématérialisés ?

Le recours aux registres dématérialisés des mouvements de titres non cotés a été permis par le législateur qui a pris la mesure de l’ampleur de l’essor de la blockchain.

A ce titre, le produit Capbloc a été conçu pour faciliter le quotidien des teneurs de registres des mouvements de titres.

La faculté de dématérialiser la représentation et la transmission des titres non cotés peut paraître révolutionnaire et source d’incertitude pour les professionnels habitués aux registres papiers classiques.

Cet article a vocation à éclairer les professionnels sur les modalités de sécurisation des registres dématérialisés.

Qu’en est-il exactement de la dématérialisation des registres des mouvements de titres ?

L’obligation réglementaire de tenir un registre des mouvements de titres s’applique à toutes les sociétés dont le capital est divisé par actions.

Antérieurement, l’inscription des mouvements devait avoir lieu exclusivement sur registre papier. Cette procédure était donc longue, coûteuse et soumise aux risques de falsification et de détérioration.

Désormais, grâce à la volonté de l’Etat français de se placer comme pionnier en Europe dans le domaine de la blockchain, les avocats et les experts-comptables peuvent profiter des bénéfices de cette technologie.

L’Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP) pour la représentation et la transmission de titres financiers et son décret d’application n°2018-1226 du 24 décembre 2018 ont autorisé la représentation et la transmission de certains titres financiers au moyen d’une blockchain qui satisfait aux conditions posées.

Le régime établit une équivalence entre l’inscription en compte-titres et l’inscription dans un DEEP de valeurs mobilières (Art. L. 211-7 C. Mon. Fin) . Les titres concernés sont exclusivement les titres non admis aux opérations d’un dépositaire central de titre, à savoir, les titres de capital et de créance non négociés sur une plateforme de négociation, les titres de créance négociables et les parts ou actions d’organismes de placement collectif.

En synthèse, ce sont les titres des TPE/PME, sous forme SAS et SA, qui constituent le gros des troupes.

La dématérialisation complète de la gestion de l’actionnariat permet notamment d'automatiser des tables de capitalisation, de générer automatiquement les ODM et les documents CERFA.

En adoptant les registres dématérialisés de mouvements de titres, les experts-comptables et les avocats économisent du temps, de l’argent …et de la place avec des placards en moins.

Quelles sont les différences entre une blockchain privée et une blockchain publique ?

La blockchain appelée “distributed ledger”, qui signifie registre distribué, peut être publique ou privée. La distinction entre ces deux types de blockchain repose sur deux paramètres en fonction desquels la sécurité des transactions inscrites est plus ou moins bien assurée.

Ces deux critères sont la gouvernance du réseau et la décentralisation des noeuds. La gouvernance du réseau émane des acteurs qui le constituent. La décentralisation résulte du nombre de “noeuds validateurs” qui authentifient une preuve et la conservent sur un bloc de la chaîne.

Une blockchain publique est un protocole téléchargeable librement donc accessible à tous. Elle compte plusieurs milliers de noeuds validateurs, ce qui multiplie le nombre de preuves d’une transaction et qui crée la conviction de l’inviolabilité du réseau. A l’inverse, une blockchain privée est dite fermée, dans le sens où les noeuds validateurs sont exclusivement composés par des personnes autorisées.

Le recours à une blockchain publique emporte divers inconvénients :

  • La confidentialité n’est pas entièrement garantie dès lors que, même cryptés, les volumes de flux de transaction sont perceptibles internationalement par n’importe quel utilisateur. Elle est souvent gérée par des développeurs qui n’ont pas les qualités déontologiques requises pour gérer des flux financiers.
  • La prise des décisions techniques venant modifier le fonctionnement de la blockchain est effectuée principalement par des personnes présentes sur le sol des Etats-Unis et de la Chine. Le client utilisateur n’est pas protégé contractuellement sur la qualité du service.
  • Bien que présenté comme source de fiabilité, le fait que les données inscrites en blockchain transitent sur des milliers de serveurs au quatre coins du monde pose la question majeure de la souveraineté des données.

La sécurisation des transactions d’une blockchain privée est quant à elle assurée par une communauté de noeuds dont la taille est maîtrisée. Les noeuds sont moins nombreux que dans une chaîne publique mais ils sont choisis. Une chaîne privée peut passer de 2 noeuds à quelques centaines pour les plus importantes.

Le recours aux blockchain privées concerne principalement des entreprises qui souhaitent renforcer le régime probatoire de leurs transactions, en utilisant un moyen stratégique maîtrisé.

Capbloc a fait le choix d’une blockchain privée afin de répondre aux besoins des professionnels du chiffre et du droit. Les noeuds validateurs de notre blockchain correspondent à des experts-comptables et des avocats clients de Capbloc. Ce choix permet de bénéficier des apports de la blockchain en matière de preuve et d’opposabilité juridique, tout en répondant aux exigences de sécurité et de confidentialité du monde économique.

La conformité des registres dématérialisés de Capbloc au regard des exigences du Décret blockchain

Les conditions d’utilisation d'un Dispositif d’Enregistrement Électronique Partagé (DEEP) sont fixées par le Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 pour la transmission de la catégorie de titres autorisée à l'article R. 211-9-7 du Code Monétaire et Financier. Elles ont pour finalité de garantir la sécurité et l’authentification des opérations traitées par les DEEP.

Les conditions sont les suivantes :

  • Le DEEP doit être conçu et mis en oeuvre de façon à garantir l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions A cette fin, la blockchain Capbloc utilise différents mécanismes pour garantir l’intégrité des données inscrites, notamment des techniques cryptographiques avancées et des modèles mathématiques de comportement.

  • Le DEEP doit permettre directement ou indirectement d’identifier les propriétaires de titres, la nature et le nombre de titres détenus
    Toutes les données inscrites sur la blockchain Capbloc sont cryptées. Ainsi, seules les personnes pourvues d’une clé secrète et d’un mot de passe soient en mesure de les lires.
    Les données sont déchiffrables à l’aide d’un code de vérification auquel seul l’utilisateur de Capbloc accède. Le renseignement du code de vérification donne accès aux informations qui composent la preuve de transaction sur la blockchain. Cette preuve prend la forme d’un certificat qui contient la date de l'opération, l’identité et l’adresse des parties, le type de titre, la nature du mouvement.

  • Les inscriptions réalisées dans un DEEP doivent faire l’objet d’un plan de continuité d’activité actualisé comprenant un dispositif externe de conservation des données Capbloc a installé un système d'archivage conforme à la réglementation. Il permet de conserver, en dehors de la blockchain, toutes les données enregistrées en blockchain. En cas de perte des données ancrées en blokchain, l’intégralité de ces données est récupérable au sein du système d’archivage.

  • Le propriétaire des titres doit pouvoir disposer d’un relevé des opérations qui lui sont propres L’outil permet en un clic l’export en PDF et CSV du compte d’actionnaire. Le compte d’actionnaire est un document qui trace l’ensemble des mouvements de titres relatifs à un actionnaire.

Source : https://www.avocats-mathias.com/actualites/dispositif-denregistrement-electronique-partage