La preuve blockchain comme preuve légale ?

Ecrit par : Lucile Martin - Juriste
Paru le 11 févr. 2020


Et si reconnaissance de la preuve blockchain passait par la normalisation volontaire (normes AFNOR, ISO ? eIDAS etc.) ?

  La valeur probatoire d’une empreinte blockchain est une question urgente à régler pour permettre aux acteurs économiques souhaitant utiliser cette technologie d’accroître leur compétitivité.   Le législateur français a fait le choix d’adopter une attitude vigilante au sujet de la preuve blockchain. Un amendement à l’article 40 de loi PACTE se voulait pourtant ambitieux. Il suggérait d’ajouter un alinéa à l’article 1358 du Code civil aux termes duquel « À cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ». Mais par vigilance, ou peut-être du fait de certains conservatismes, l’amendement a été retiré.    

La blockchain est une preuve solide du fait de son infrastructure

La technologie de la blockchain repose sur la combinaison des procédés cryptographiques et du réseau décentralisé pair-à-pair, lesquels garantissent une certaine fiabilité aux données qui y sont enregistrées. Elle permet de conserver les données pour une durée illimitée dans des registres répliqués. La fonction d’horodatage, à l’image d’un tampon inaltérable, est une des qualités qui fait de la blockchain un moyen de preuve de plus en plus évident.    

Le seul cadre légal en France concerne les minibons et les titres non-cotés

Le législateur a consacré l’assimilation de l’inscription de la cession de minibons dans la blockchain à un écrit sous seing privé par l’instauration de l’article L.223-13 du Code monétaire et financier qui dispose que « Le transfert de propriété de minibons résulte de l'inscription de la cession dans le dispositif d'enregistrement électronique mentionné à l'article L. 223-12, qui tient lieu de contrat écrit ».    

Mais de nombreuses autres utilisations de la blockchain méritent d’être clarifiées.

Selon le député Daniel Fasquelle « la France reste en retrait. (La blockchain) n'est toujours pas reconnue comme ayant force probante en cas de conflit devant les tribunaux. Il devient urgent de prendre toute la mesure de la révolution technologique blockchain. La blockchain peut devenir un instrument de sécurité juridique des transactions et des échanges si le Gouvernement reconnaît sa valeur légale de preuve ».   Bien que la preuve blockchain puisse être admise par le juge dès lors que la preuve est libre, en général quand il s’agit d’une somme inférieure à 1 500 euros ne nécessitant pas de preuve par écrit, elle n’a toujours pas valeur de preuve irréfragable.   Le rapport rendu par les députés Laure La Raudiere et Jean-Michel Mis du 14 décembre 2018 fait état d’incertitudes qui subsistent. « En l’état du droit, aucun texte ne détermine la portée juridique des éléments inscrits sur un protocole technique. Dès lors qu’il ne fait pas partie des moyens de preuve actuellement reconnus au plan juridique, il appartient au juge de déterminer leur valeur probatoire, au vu des circonstances de l’espèce » (Assemblée nationale, Mission d'information sur les chaînes de blocs (blockchain), rapp., 14 déc. 2018, p. 91).   Ledit rapport soulève une hypothèse. « En raison de la traçabilité garantie par la fonction d’horodatage et l’immuabilité des transactions, les protocoles blockchains pourraient répondre en partie (aux) spécifications du règlement Eidas. (règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur).   Cette solution conduirait à mettre à jour le règlement eIDAS.  

La piste de la normalisation volontaire et de la certification des blockchain privées

  Depuis 2016, les membres de la Commission de normalisation Blockchain Afnor travaillent l’élaboration de normes volontaires.   La commission réunit les acteurs concernés qui déterminent par consensus les priorités à donner en fonction de leurs besoins et intérêts spécifiques. (https://norminfo.afnor.org/structure/afnorcn-blockchain/commission-de-normalisation-blockchain/123293#membre).   Ainsi, ont été décrétées les priorités :

  • de terminologie : définir ce qu'on entend par blockchain (en technique, en droit)
  • d'architecture / modélisation : conceptualiser l'architecture d'un développement de blockchain en partant de cas d'usage, distinguer les couches réseau / service, permettre la définition d'un modèle fonctionnel entre les acteurs et les interfaces   Un comité technique européen, auquel des membres de la commission AFNOR participent, est en cours de création. Il a pour objectif de travailler sur des spécifications techniques, notamment sur le règlement eIDAS et le RGPD.   La responsable de ladite commission, Caroline de Condé, explique qu’il « est particulièrement important que la France soit positionnée dans ces comités internationaux, notamment pour que, par la suite, elle ne se voit pas imposer des standards qui rendraient les acteurs français moins compétitifs ».   L’intérêt de l’instauration de normes volontaires est double. Elle sert, d’une part, à fixer les bases en matière de blockchain, d’autre part, à recueillir des bonnes pratiques consensuelles sur son usage, l’objectif étant d’accroître la confiance du marché.   Il convient de noter que l’AFNOR a fait le choix de ne pas être exclusif au regard du nombre très important de systèmes blockchain et de services d’assets.   Pour ne pas exclure certains acteurs de la norme ISO tels que Corda R3 et IOTA, qui sont des distributed ledger technology (DLT) et non des blockchains à proprement parler, la normalisation opère donc un renvoi à la notion de DLT, c’est-à-dire, à une technologie de registre décentralisé.    

La certification

  La blockchain peut déjà être utilisée dans un contexte d’établissement de preuve, notamment par une présomption simple au sens de l’eIDAS.   Les discussions portent sur l’identité numérique. La blockchain serait l’outil qui permettrait de déployer la self-sovereign identity.   Selon Me Ingrid Haziot, il est envisageable de proposer que la loi elle-même reconnaisse l’existence d’une confiance dans la blockchain, à deux niveaux différents :   la loi pourrait poser une présomption simple de l’effet probatoire de la blockchain lié au respect par l’entreprise de bonnes pratiques, lesquelles seraient définies dans un document AFNOR. Cette solution s’inscrirait dans l’assouplissement récent du droit de la preuve électronique. Deux arrêts de la Cour d’appel de Paris des 5 juillet et 4 octobre 2019 ont reconnu une preuve établie sur une capture d’écran du site archive.org. à un niveau qualifié du règlement eIDAS pour des applications de signature électronique.   Il serait nécessaire d’établir les modalités du contrôle du respect des bonnes pratiques par les entreprises ainsi que le type de présomption en cas de litiges.   A ce titre, Sylvain Cariou et Jérôme Pons proposent d’auditer une partie des blockchains privées. « On pourrait imaginer que la blockchain privée qui entendrait mettre en avant le respect des bonnes pratiques rassemblées dans une norme ouvre une API certifiée à un tiers, qui permettrait aux experts d’avoir accès à certaines informations contenues dans la blockchain, en cas de contentieux voire, donne les moyens techniques d’accéder directement aux nœuds de l’application blockchain ».   Le ministère de la Justice conseillait aussi de sécuriser la preuve blockchain par l’établissement d’une forme de « certification » des protocoles (Assemblée nationale, Mission d'information sur les chaînes de blocs (blockchain), rapp., 14 déc. 2018, p. 92).