Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CAPBLOC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 853 941 474, dont le siège social est 143 rue ALBERT VIGER à MONTPELLIER (34070), représentée par son Président en exercice, Monsieur Simon MARESCHAL DE CHARENTENAY, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,

Et la personne physique ou morale utilisant les services proposés par la Société,

Ci-après désignée le « Client »,
D’une part,

Ensemble désignées les « Parties »,

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : PRÉCISIONS TERMINOLOGIQUES

SaaS

Service permettant un mode d'accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités de la solution logicielle applicative, l'application restant installée sur un serveur et accessible par une connexion à ce serveur.

Solution logicielle applicative/Solution

Fonctions opérationnelles mises à disposition du Client dans le cadre du service proposé en mode SaaS.

Dispositif d’enregistrement électronique partagé/DEEP/Blockchain

Technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée et fonctionnant sans organe central de contrôle. Il s’agit d’une base de données qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création.

Données

Informations et publications réalisées par le Client sur la Solution et, de manière générale, toutes données de la base de données Client qui apparaissent sur la Solution et dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.

Identifiants

Désigne tant l'identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password ») à la Solution.

Internet

Ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Utilisateur

Personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu du droit d’utilisation conféré au Client.

Transaction

Désigne toute opération de modification des Données du Client sur la Solution.

Prestataire Tiers

Désigne la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données ou exécute un service complémentaire à la Solution, directement auprès du Client.

Responsable de Traitement

Désigne la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser.

ARTICLE 1 : DEFINITION

La Société propose une solution logicielle applicative (la « Solution ») permettant la tenue de registres de mouvements de titres de façon dématérialisée sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé (« DEEP ») utilisant la technologie dite « blockchain ». La solution permet aussi de tenir de manière dématérialisée les registres suivant le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants. La Solution est mise à disposition à distance et accessible à la demande via un accès Internet, selon le mode Software as a Service (« SaaS »). Cette Solution est hébergée par la Société est accessible par le Client à distance, sur abonnement annuel. Le Client est intéressé par l’utilisation de la Solution dans le cadre de ses activités.

ARTICLE 2 : OBJET

La solution est hébergée sur le site internet accessible sur l’URL suivant : https://capbloc.com/ La Société consent au Client, qui accepte : un droit d’accès aux serveurs de la Société dans les conditions définies au présent contrat, un droit d’utilisation de la Solution, un ensemble de services définis au présent contrat et notamment l’hébergement de données et la maintenance de la Solution.

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET, DURÉE ET RECONDUCTION

La durée est d’un (1) mois à compter de la date de souscription, renouvelable par tacite reconduction. A défaut de résiliation par le Client par lettre recommandé avec avis de réception moyennant un préavis d’un (1) mois avant la date d’échéance, le contrat se renouvellera dans des conditions identiques, sauf pour les Parties à convenir de nouvelles conditions.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE LA SOLUTION MISE A DISPOSITION

4.1 : Solution logicielle applicative

La Société met à disposition du Client une Solution permettant la tenue de registres de mouvements de titres et registres suivant le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.

Chaque registre est inscrit sur le réseau décentralisé de la Société.

Le registre de mouvement de titres et les comptes d’actionnaires objets du présent Contrat sont inscrits dans un Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé, relevant de l’article R211-9-7 du Code Monétaire et Financier, horodatés, et archivés, les rendant ainsi inaltérables. Le Client peut télécharger en permanence les certificats de mouvements de titres, sous forme PDF ou CSV, depuis la Solution.

Le service mis à disposition par la Société intègre le stockage de documents géré par un Prestataire Tiers. La signature du présent contrat emporte l’acceptation par le Client des conditions de service et d’utilisation du Prestataire Tiers. Le Prestataire de stockage est explicitement mentionné en Annexe du présent contrat.

La Société assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de la Solution.

La Société réalise la sauvegarde des Données.

Sur demande du Client, certaines Transactions pourront être validées via un service de signature électronique. La Société fait appel à un Prestataire Tiers pour la mise en œuvre de ce service de signature électronique. La mise en œuvre de la validation des Transactions par signature électronique nécessite l’acceptation préalable du Client aux conditions de service et d’utilisation du Prestataire Tiers.

Il est précisé que les Prestataires Tiers interviennent de façon indépendante vis-à-vis de la Société. Les Clients sont liés directement au Prestataire Tiers en ce qui concerne les services et prestations des Prestataires Tiers, qui sont rendus directement au Client sans intervention de la Société, ce que le Client accepte expressément. Par conséquent, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés ou problèmes rencontrées par le Client dans l’utilisation du service du Prestataire Tiers, en ce inclus (sans que cette liste soit limitative) tout ralentissement du service, défaut d’accès, perte de données, perte d’identifiants, vol de données, piratage, anomalie du service, et plus largement tout non-respect par le Prestataire Tiers de la législation et de la réglementation applicable (conservation des données, Règlementation RGPD, autorisations administratives…etc.).

4.2 : Droit d’utilisation de la solution

La Société consent au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat.

Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément aux dispositions du présent Contrat.

Sauf dérogation contractuelle expresse, le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation de la Solution, sans que cette liste soit limitative.

4.3 : Réseau

La Société ne pouvant être tenue pour responsable des interruptions de ligne du réseau Internet, elle attire l’attention du Client sur l’importance du choix du fournisseur d’accès à Internet et notamment des options de secours qu’il peut offrir, notamment par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

4.4 : Accès à la Solution

Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment, à savoir :

- vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) ;
- sept (7) jours sur sept (7) ;
- y compris les dimanche et jours fériés,
à l’exception des périodes de maintenance.

L'accès s'effectue à partir des ordinateurs, nomade ou fixe, du Client, en utilisant les Identifiants.

L'identification du Client se fait au moyen d'un Identifiant et d’un mot de passe attribués au Client par la Société lors de la conclusion du présent contrat. Le mot de passe pourra être modifié par le Client après la première connexion.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès de la Solution objet du Contrat au Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de la Société sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par la Société n’a accès aux à la Solution.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera la Société sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client alertera la Société sans délai afin de connaître la procédure à suivre pour récupérer ses identifiants.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute utilisation frauduleuse de la Solution liée à la perte ou au vol des Identifiants par le Client.

ARTICLE 5 : QUALITÉ DE LA SOLUTION LOGICIELLE APPLICATIVE

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’utilisation d’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

En conséquence, la Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution.

La Société n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Solution logicielle applicative, exécutée à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

La Société s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

L’utilisation de la Solution peut être occasionnellement suspendue en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de la Société. En cas d’interruption pour maintenance, la Société s’engage à informer le Client suffisamment à l’avance pour qu’il puisse prendre ses dispositions pour éviter toute perturbation de son activité.

La Société ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1 : Prix

Les services proposés sont décrits sur la page de tarification du site, le Client souscrit au choix une offre parmi la grille tarifaire suivante : capbloc.com/pricing

6.2 Modalités de paiement

Le prix de l’abonnement est payable par le Client à la Société dans les dix (10) jours suivant la conclusion du contrat, par virement bancaire ci-joint, ou par tout autre moyen de paiement défini entre les parties.

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 : Obligations de la Société

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels raisonnables pour permettre la mise à disposition de la Solution et assurer la continuité d’accès au service.

La Société est responsable de la maintenance corrective et évolutive de la Solution.

La Société s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données, à préserver l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client que ce soit au cours de leur transmission ou pendant toute la durée de leur hébergement.

7.2 : Obligations du Client

Le Client s’engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.

Il appartient au Client de s’assurer, sous sa responsabilité, de l’exactitude et de la complétude des données transmises. Il est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet.

Le Client s’engage à ne permettre l’accès à la Solution qu’aux membres autorisés de son personnel.

Le Client peut transmettre l’accès aux données aux personnes dont il est le mandataire dans la gestion qui relèvent du périmètre des services proposés par la Société.

Il s’assure de l’adéquation de la Solution à ses besoins et de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions et câblages.

ARTICLE 8 : MAINTENANCE

La maintenance de la Solution est effectuée par la Société, avec faculté de délégation ou sous-traitance.

Le Client s’engage à signaler, sans délai, les éventuelles anomalies par courriel à la Société.

La Société procède au diagnostic de l’anomalie et si besoin met en œuvre une correction de la Solution dans un délai raisonnable.

La Société n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
- refus du Client de collaborer avec la Société dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux - questions et demandes de renseignement ;
- utilisation de la Solution de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;
- modification non autorisée de la Solution par le Client ou par un tiers ;
- manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Solution ;
- utilisation de consommables incompatibles ;
- défaillance des réseaux de communication électronique ;
- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution.

La Société garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de la Solution n’entraineront aucune régression des services proposés en termes de performances et de fonctionnalités.

Les interventions réalisées au titre de la maintenance sont comprises dans le prix de l’abonnement.

ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES

9.1 : Données personnelles

9.1.1 : Objet

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des Données à caractère personnel et, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à compter du 25 mai 2018 (la « Réglementation RGPD »).

Les Parties s’engagent à traiter les Données conformément aux dispositions du présent règlement.

La Société peut être amenée à traiter des Données à caractère personnel du Client au sens de la loi et réglementation applicable. Le Client conserve l’entière maîtrise des données étant précisé que la Société agira exclusivement en qualité de Sous-traitant et pour le compte du Client.

9.1.2 : Obligation du Client

Le Client conserve la responsabilité de sa base de Données et s’engage à :

Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par la Société ;
Procéder, dans les cas fixés par la réglementation applicable, à l’analyse d’impact sur les traitements de Données à caractère personnel confiés à la Société, notamment lorsque le traitement envisagé sera susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ;
Fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement des Données au moment de leur collecte ;
Recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées en corrélation avec les finalités poursuivies et définies au présent Contrat ;
Fournir à la Société les Données strictement nécessaires à l’exécution de la prestation ;
Mettre en place toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées à la nature des Données à caractère personnel et aux risques présentés par les traitements de nature à protéger les Données à caractère personnel contre une violation desdites Données ;
Mettre en place une procédure interne, afin d’identifier les cas de violation des Données à caractère personnel pour lesquels une notification à la CNIL et/ou aux personnes concernées est requise.

9.1.3 : Obligation de la Société

La Société s’engage à procéder aux traitements des Données à caractère personnel qui lui ont été rendues accessibles par le Client uniquement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations fournies et à ne pas utiliser ces Données à des finalités autres que celles prévues dans le Contrat.

La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat.

La Société veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu présent Contrat s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la Société des demandes d’exercice de leurs droits, la Société doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.

La Société notifie au Client toute violation de Données à caractère personnel dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance et par LRAR et/ou courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des Données (Annexe 9.1.3).

Nonobstant toute clause contraire, les Parties n'encourent aucune responsabilité contractuelle au titre du présent Contrat, dans la mesure où le respect de la Réglementation RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce Contrat.

9.2 : Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de la Solution.

Il est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Solution. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires pour utiliser les Données.

Le Client garantit la Société contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de la garantie visée au paragraphe précédent. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés, mis en ligne et/ou téléchargés sur ou via la Solution. Le Client demeure le seul propriétaire des Données.

La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non-conformité des Données aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

9.3 : Sécurité des données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », la Société s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données.

La Société mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

9.4 : Exploitation par la Société de l’adresse mail du Client pour diffusion d’informations (ou newsletter)

Le Client est informé que son adresse e-mail peut être utilisée pour recevoir une newsletter de la Société l’informant des dernières fonctionnalités de l’outil et des derniers articles publiés. Le Client peut se désinscrire à tout moment à l’aide des liens de désinscription présents sur les e-mails, ou en nous contactant à l’adresse [email protected]

ARTICLE 10 : PROPRIETE

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données.

La Société est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de la Solution mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession ou le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément de la Solution, ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire ou de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

11.1 : Responsabilité

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses Sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

En outre, et en cas de faute de la Société prouvée par le Client, la Société sera tenue uniquement de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant directement de cette faute, en lien exclusif avec l’utilisation de la Solution.

En conséquence, la Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

La Société ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des Identifiants remis au Client.

11.2 : Force majeure

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 12 : ASSURANCES

La Société a souscrit les assurances obligatoires nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

ARTICLE 13 : RÉCLAMATION

Si le Client n’était toutefois pas satisfait de la Solution, il ne doit pas hésiter à contacter immédiatement la Société afin qu’il puisse trouver une solution, par email ([email protected]).

ARTICLE 14 : RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet.

La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès à la Solution.

ARTICLE 15 : RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Client récupère directement les Données, lesquelles ont été téléchargées sur son disque local en format PDF et CSV de sa propre initiative, à partir de la Solution.

La Société s’engage à détruire les Données du Client présentes sur les serveurs dans un délai de six (6) mois à compter de la cessation de la relation contractuelle. Les Données détruites sont celles qui ne sont pas nécessaires à l’établissement de la preuve des mouvements de titres. Les hash cryptographiques du Client et de façon générale l’ensemble des Données inscrites sur le DEEP, demeurent sur le DEEP de façon irréversible.

En cas de cessation d’activité de la Société, les archives nécessaires à l’établissement de preuve de mouvement de titres sont conservées sur des serveurs externes et sécurisés pendant une durée de cinq (5) ans (sous réserve que la loi n’impose pas une durée de conservation différente). En outre, le Client aura la faculté de récupérer ses registres sous format PDF ou CSV via la Solution afin de leur redonner une forme probatoire qui prenne le relais de celle fournie par la Société, sous format de registres papier ou registres DEEP.

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 17 : LANGUE

La Solution est exclusivement proposée en langue française.

La langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE

En l’absence de convention expresse entre les Parties, le présent contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 19 : DIFFÉRENDS – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

En cas d’envoi par une des Partie à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant état d’un différend ou d’un litige concernant l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception de cette lettre en vue de tenter de trouver une solution à l’amiable à ce différend ou litige.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours à compter de la fin du délai de quinze (15) jours précité, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux Tribunaux compétents de Montpellier.