Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CAPBLOC, société par actions simplifiée, au capital social de 101,50 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 853 941 474, dont le siège social est 143 rue ALBERT VIGER à MONTPELLIER (34070), représentée par son Président en exercice, Monsieur Simon MARESCHAL DE CHARENTENAY, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,

Et la personne physique ou morale utilisant les services proposés par la Société,

Ci-après désignée le « Client »,
D’autre part,

Ensemble désignées les « Parties »,

PREAMBULE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par l’éditeur. Le Client est réputé les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente se complètent des conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 1 : TERMINOLOGIE

SaaS
Service permettant un mode d'accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités de la solution logicielle applicative, l'application restant installée sur un serveur et accessible par une connexion à ce serveur.
Solution logicielle applicative/Solution
Fonctions opérationnelles mises à disposition du Client dans le cadre du service proposé en mode SaaS.
Dispositif d’enregistrement électronique partagé/DEEP/Blockchain
Technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée et fonctionnant sans organe central de contrôle. Il s’agit d’une base de données qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création.
Données
Informations et publications réalisées par le Client sur la Solution et, de manière générale, toutes données de la base de données Client qui apparaissent sur la Solution et dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
Identifiants
Désigne tant l'identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password ») à la Solution.
Internet
Ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
Client
Personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit aux services de la Solution.
Compte
Il s’agit de l’accès qui est créé au moment de l’inscription et qui permet d’accéder aux services proposés par la Solution.

ARTICLE 2: DESCRIPTION DE LA SOLUTION MISE A DISPOSITION

La Société édite un site internet accessible depuis l’URL www.capbloc.com. La société commercialise, par l’intermédiaire d’une plateforme, une solution logicielle applicative (la “solution”). La solution permet la tenue des comptes d’actionnaires et des registres de mouvements de titres de façon dématérialisée sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé (le “DEEP”), utilisant la technologie dite “blockchain” conformément au décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018. La solution permet également la tenue de registres visés par le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants. Le service mis à disposition intègre le stockage, la signature électronique et l’horodatage des documents, les rendant ainsi inaltérables. Le Client peut télécharger en permanence ses registres légaux, sous forme PDF ou CSV, depuis la Solution. La Société assure l’hébergement, la sauvegarde des Données, la maintenance et la sécurité de la Solution. La solution est mise à disposition à distance et accessible à la demande via un accès Internet, selon le mode Software as a Service (“SaaS”).

ARTICLE 3 : CHAMPS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par la Société au Client. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet CAPBLOC et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Toute souscription effectuée depuis le site CAPBLOC emporte de plein droit acceptation des présentes. Les présentes conditions sont tenues à la disposition de tout Client qui en fait la demande. Elles sont disponibles et téléchargeables sur le site https://capbloc.com.

ARTICLE 4: MODALITÉS D'ACCÈS ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES

L’accès aux services est conditionné à la création d’un compte sur le site https://Capbloc.com. La création d’un compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de la pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité. Pour créer un compte, une adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel doivent être fournis. Le Client souscrit une formule en ligne, à partir d’un catalogue descriptif permettant de prendre connaissance des conditions tarifaires et services y afférents. Le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la souscription vaudront preuve de l’accord exprès du Client.

ARTICLE 5: PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de souscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de la souscription. Il est renouvelé tacitement par période d’un (1) mois jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION

ARTICLE 7.1 : RÉSILIATION PAR LE CLIENT

Le client peut résilier le contrat sous la condition de respecter un préavis d’un (1) mois. Le client doit informer la Société de la résiliation du contrat en écrivant sur https://capbloc.com/contact. En cas de résiliation, les montants réglés pour la période en cours restent acquis par la Société et ne sont pas remboursés.

ARTICLE 7.2 : RÉSILIATION PAR LA SOCIÉTÉ

En cas de manquement par le Client à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par la Société un (1) mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès à la Solution.

ARTICLE 8 : CONDITIONS TARIFAIRES

ARTICLE 8.1 : TARIFS GLOBAUX

Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes sur la page de détail des tarifs disponibles sur le site de la Société. Le catalogue comprend plusieurs offres qui varient en fonction des services proposés: - Une formule START à 4,99 euros HT pour une société, l’export d’un registre, la réalisation de mouvements de titres sur Blockchain de façon illimitée; - Une formule FIRST à 8,99 euros HT pour une société, l’accès à tous les registres légaux, la gestion des assemblées et la réalisation de mouvements de titres sur Blockchain de façon illimitée; - Une formule PREMIUM sur devis, selon grille tarifaire interne et dégressive en fonction du volume de sociétés. Le prix de l’abonnement est payable par le Client à la Société de façon mensuelle. À titre exceptionnel, la souscription peut prendre la forme d’un abonnement annuel. Le moyen de paiement est libre entre les parties. Le délai maximal pour procéder au règlement est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir dans les conditions d’affichage mentionnées ci-dessus. La société informe préalablement le Client de toute modification tarifaire.

ARTICLE 8.2: TARIFS APPLICABLES À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les formules FIRST et PREMIUM font bénéficier au Client de deux (2) signatures électroniques gratuites par mois ou vingt quatre (24) signatures électroniques par an. Toute signature effectuée en dépassement de ce quota est évaluée à 1 euro HT l’unité dont le règlement s’effectue chaque fin d’année civile.

ARTICLE 9: MODALITÉS DU PAIEMENT

Les paiements s'effectuent par carte bancaire directement sur la Plateforme. Les paiements peuvent s'effectuer par Carte Bleue / Visa / Mastercard / Eurocard. Lors du paiement en ligne, l’Utilisateur indiquera le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, sa date d'expiration et les 3 chiffres du cryptogramme de sécurité inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé. Nous avons choisi de faire confiance à la solution de paiement en ligne STRIPE (stripe.com/fr) pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros. Les Conditions Particulières d’Utilisation des services de Stripe sont disponibles sur www.stripe.com/fr/checkout/legal.

ARTICLE 10 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DES PARTIES

ARTICLE 11.1 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels raisonnables pour permettre la mise à disposition de la Solution et assurer la continuité d’accès au service. La Société est responsable de la maintenance corrective et évolutive de la Solution. La Société s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données, à préserver l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client que ce soit au cours de leur transmission ou pendant toute la durée de leur hébergement.

ARTICLE 11.2 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus. Il appartient au Client de s’assurer, sous sa responsabilité, de l’exactitude et de la complétude des données transmises. Il est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet. Le Client s’engage à ne permettre l’accès à la Solution qu’aux membres autorisés de son personnel. Le Client peut transmettre l’accès aux données aux personnes dont il est le mandataire dans la gestion qui relèvent du périmètre des services proposés par la Société. Il s’assure de l’adéquation de la Solution à ses besoins et de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions et câblages. En contrepartie des prestations fournies, le Client s’engage à régler à la Société le montant des tarifs spécifiés sur la facture au moment de son exigibilité.

ARTICLE 12 : NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses Sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie. En cas de faute de la Société prouvée par le Client, la Société sera tenue uniquement de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant directement de cette faute, en lien exclusif avec l’utilisation de la Solution. La Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. Le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. La Société ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des Identifiants remis au Client.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société protège les données à caractère personnel communiquées directement par le Client conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à compter du 25 mai 2018 (la « Réglementation RGPD »). La Société s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données, à préserver l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client que ce soit au cours de leur transmission ou pendant toute la durée de leur hébergement. La société Capbloc s’engage à se préparer à toutes attaques potentielles ou sinistres visant nos services. Les données sont répliquées à intervalles réguliers dans des zones géographiques différentes. Des outils de monitoring sont mis en place pour identifier les activités potentiellement malveillantes au sein de notre infrastructure.

ARTICLE 17: STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous accordons la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité de vos données. Nous mettons en œuvre une série de moyens pour assurer la sécurité de nos services. Vos données sont stockées dans l’Union Européenne et protégées par une authentification basée sur une clé et l’accès est limité par le contrôle d’accès basé sur un rôle (RBAC). Les données sensibles sont, de plus, anonymisées. L’accès aux services de Capbloc est protégé par une double signature numérique. Nous utilisons le protocole OAuth 2.0 standard ouvert définis dans la RFC 6749. Il permet l'échange sécurisé de jetons (tokens) entre plusieurs parties. Chaque tentative de connexion est archivée par nos systèmes de monitoring. Tous nos services et données sont hébergés sur OVHcloud. OVHcloud est un fournisseur d’infrastructure cloud français qui dispose des plus hautes garanties en matière de sécurité. https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/ OVHcloud possède la certification suivante: ISO/IEC 27001:2013 Certification est une norme de gestion de la sécurité qui définit les bonnes pratiques en matière de gestion et de contrôle de la sécurité, conformément aux bonnes pratiques de la norme ISO/IEC 27002. La base de cette certification est l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de sécurité rigoureux qui comprend l'élaboration et la mise en place d'un Système de Management de la Sécurité de l'Information (SMSI) qui définit la manière dont Digital Ocean gère en permanence la sécurité de façon globale).

ARTICLE 18 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité de modifier ponctuellement les présentes conditions générales de vente. Dans cette hypothèse, le Client prendra connaissance de la nouvelle version accessible depuis le site https://Capbloc.com. La société informe préalablement le Client de toute modification des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

ARTICLE 20 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

En cas d’envoi par une des Partie à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant état d’un différend ou d’un litige concernant l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception de cette lettre en vue de tenter de trouver une solution à l’amiable à ce différend ou litige. Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours à compter de la fin du délai de quinze (15) jours précité, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux Tribunaux compétents de Montpellier.