La création d’entreprise simplifiée grâce à la digitalisation !

Ecrit par : Marine GIRAUDON, Juriste
Paru le 27 août 2020


Et si la digitalisation était la clef pour la simplification des démarches liées à la création d’entreprise? 

L’objectif actuel du gouvernement français est de soutenir l’esprit d’entreprendre et d’améliorer la compétitivité des entreprises. Or, le processus de création d’entreprise est souvent découragé en raison des nombreuses démarches juridiques et administratives à accomplir par l’entrepreneur.

À l’ère du numérique, les possibilités de création simplifiée ne cessent de se développer.

La loi du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi “PACTE”, vient faciliter la création d’entreprise en limitant le coût de leur création et en simplifiant les formalités obligatoires.

À compter de l’entrée en vigueur de cette loi en janvier 2023 au plus tard, il sera possible de gérer directement en ligne l’ensemble des formalités de création d’entreprise, à moindre coût.

Il est nécessaire de revenir sur les formalités classiques liées à la création d’entreprise (I), les apports de la loi PACTE (II) et les bienfaits des legaltechs sur le monde des entreprises (III).

Les formalités classiques liées à la création d’entreprise

La constitution d’une entreprise est un processus très réglementé. 

Tout d’abord, l’entrepreneur doit choisir la forme sociale de la société la plus adaptée à l’activité qu’il souhaite exercer (SA, SAS, SARL etc).

S’ensuivent la constitution d’un capital, la rédaction des statuts et la désignation d’un ou plusieurs dirigeants. 

Un avis de constitution est ensuite inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (JAL).

Enfin, un dossier de demande d’immatriculation doit nécessairement être déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). 

Ce dossier contient le formulaire M0, deux exemplaires des statuts, la copie de l’annonce légale publiée, l’attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant et copie de sa carte d’identité, le certificat de domiciliation de l’entreprise et l’acte de nomination du gérant. 

Les CFE sont chargés de recevoir les déclarations relatives à la création d’entreprise, aux modifications de la situation ou la cessation d’activité. Ils transmettent ensuite ces informations à l’organisme administratif concerné.

Parmi les différents CFE, il existe la chambre de commerce et de l’industrie (commerçants, sociétés commerciales : SA, SAS, SARL, SNC, EURL), la chambre de métiers et de l’artisanat (activité artisanale), le greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire (sociétés civiles et autres que commerciales, sociétés d’exercice libéral, EPIC, GIE etc), l’URSSAF (profession réglementée ou non autre que commerciale, agricole ou artisanale) et la chambre de l’agriculture (activité agricole.) (Article R123-3 du Code du commerce.)

Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’entrepreneur peut déposer directement son dossier auprès du greffe du Tribunal (article R123-5 du Code du commerce.) Les autres sociétés sont contraintes de s’inscrire au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles. 

Chaque CFE est compétent à l’égard de l’entreprise dont le siège social est situé dans son ressort (article R123-4 du Code de commerce). 

Il convient donc de s’adresser au CFE compétent qui dépend du secteur géographique et professionnel de l’entreprise.

Or, il existe près de 1400 CFE en France, ce qui ne facilite pas la tâche de l’entrepreneur ! 

De surcroît, bien que ce service soit en principe gratuit, des prestations facultatives à la disposition des entreprises (conseil, assistance pour la préparation du dossier) sont facturées, dont il convient d’y ajouter les frais d’immatriculation et de publication. 

Enfin, l'INSEE inscrit l'entreprise au répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code APE.

Cette déclaration se concrétise par la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et la délivrance du Kbis et d’une carte professionnelle autorisant l’exercice de l’activité.

En raison de la perte de temps, d’argent et de la méconnaissance des formalités à effectuer, beaucoup d’entrepreneurs sont freinés dans leur projet de création d’entreprise. 

En effet, 62% des dirigeants témoignent d’un sentiment d’isolement face à la gestion des tâches juridiques et administratives indispensables à la création d’entreprise. 

Certains décident de déléguer la création de leur entreprise à un mandataire (avocat, expert-comptable), ce qui représente un coût supplémentaire. 

Dès lors, il apparaît évident de repenser les démarches nécessaires à la création d’entreprise dans un objectif de simplification de celles-ci. 

Création d'entreprise

Les apports de la loi PACTE sur la création d’entreprise

Depuis 2017, une hausse de créations d’entreprises est à constater à hauteur de 7% en raison de la réduction des charges des entrepreneurs, la suppression du régime social des indépendants et la réduction des cotisations sociales des employeurs.

De plus, la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 met en place des mesures en faveur des entreprises et entrepreneurs telles que la revalorisation des seuils de la micro-entreprise et la diminution de 25% du taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés.

En cohérence avec l’évolution législative, la loi PACTE atteste d’une volonté d’assouplir la procédure de création d’entreprises. 

L’instauration d’un guichet unique électronique 

À compter du 1er janvier 2021, un guichet unique électronique va remplacer, de façon progressive, les différents réseaux de CFE. 

Ce dernier sera considéré comme l’unique interface pour accomplir les formalités d’enregistrement et d’immatriculation de l’entreprise, quels que soient leur activité, leur lieu d’implantation et leur forme juridique. 

Ainsi, l’ensemble des dossiers de création devra être déposé auprès de cet organisme par voie électronique. 

Ce nouveau système digitalisé va permettre l’allégement et l’accélération des formalités pour les entrepreneurs grâce à un traitement informatisé et centralisé. 

Cette dématérialisation est prévue au nouvel article L123-33 du Code du commerce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Un décret en Conseil d’Etat désignera l’organisme unique, définira les conditions du dépôt du dossier et les modalités de vérification. 

À ce jour, seuls les micro-entrepreneurs ont l'obligation de procéder à ces formalités par voie dématérialisée. Après la mise en vigueur de la loi Pacte, le recours au numérique pour l’accomplissement des formalités de création va se généraliser au profit de toutes les entreprises. 

Dès lors, l’entrepreneur ne sera plus confronté à la difficulté de s’adresser au bon interlocuteur.

L'initiative de cette interface unique va permettre d’encourager les plus réticents à créer leur entreprise en raison de la facilité d’utilisation et du gain de temps réalisé !

La création d’un registre général unique des entreprises

La loi PACTE envisage également la création d’un registre général dématérialisé des entreprises. 

Celui-ci a vocation à remplacer les différents registres existants (le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles) en centralisant et diffusant les informations des entreprises sur une seule plateforme disponible en ligne, selon des modalités d’accès non encore établies.  

Seul sera conservé le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE. 

En sus, le décret n°2019-699 du 3 juillet 2019 a créé une mission interministérielle pour assurer le pilotage des travaux liés à la création du guichet unique électronique et du registre général dématérialisé. 

La mise en place de ce registre unique a été encouragée en raison de l’éparpillement des informations entre les différents registres devenues difficilement accessibles au public, le coût et les démarches longues et complexes imposées aux entreprises lorsque celles-ci doivent être immatriculées dans deux registres distincts.  

Dès lors, la mesure proposée permettra l’amélioration de la transparence de la vie des affaires. 

La publication en ligne des annonces légales 

En plus de la simplification des démarches de création, les formalités relatives aux annonces judiciaires et légales ont vocation à être dématérialisées, afin de favoriser les formalités administratives en ligne et s’adapter aux nouveaux usages en matière d’information. 

Autrement dit, la diffusion des annonces légales pourra être proposée par les services de presse en ligne, sans pour autant supprimer les journaux d’annonces légales visés par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955.

Actuellement, le coût moyen de la publication sur un journal d’annonce légale avoisine les 200 euros.

Le gouvernement opte pour l’instauration d’une tarification au forfait pour toutes les annonces légales. Il est également envisagé une réduction progressive du coût financier dans les cinq prochaines années.

L’intervention de la loi PACTE va incontestablement changer l’état du droit positif en matière de formalités de création d’entreprises, ce qui ne saurait déplaire aux nouveaux arrivants, tous marchés confondus. 

Par conséquent, il devient évident que le numérique prend de plus en plus d’ampleur dans le monde des affaires. 

Il n’est pas impossible que le digital finisse par devenir la norme en matière de création et gestion d’entreprise en raison des nombreux bienfaits qui en résultent.

Les bienfaits des legaltechs sur le monde des entreprises

Les créateurs d’entreprises, qui ont un besoin immédiat de rentabilité et de compétitivité vis-à-vis de la concurrence,  n’ont guère le temps de se borner à l’accomplissement de formalités fastidieuses. 

Selon une étude réalisée par Opinion way pour Captain Contrat, Il semblerait que 45% des TPE-PME sont freinées dans leur développement, 69% subissent la gestion de ces démarches comme une contrainte stressante et 68% regrettent le manque d’interlocuteur pour les assister.  

De plus en plus ne souhaitent plus recourir aux services d’un avocat afin d’éviter de perdre du temps et de l’argent.  

Dès lors, 20% des entreprises optent pour la réalisation des démarches en interne sans passer par un professionnel. Or, il apparaît que plus d’un tiers des chefs d’entreprises n’est pas sur d’être en règle dans la gestion des formalités administratives et passe en moyenne deux jours à l’accomplissement de ces dernières.

Par substitution, certaines entreprises, en quête de solution innovante, se tournent vers des legaltechs qui donnent l’accès à des conseils juridiques personnalisés directement sur le web de façon rapide, efficace et sécurisée. 

Par l’intermédiaire de ces plateformes numériques, l’entrepreneur obtient des réponses précises sur des questions relevant de tous les domaines (droit des sociétés, du travail…) et peut mandater la legaltech sur des missions très variées (rédaction de ses statuts, aide pour la réalisation d’un business plan…) 

Certaines startups du droit proposent même la création d’entreprises entièrement en ligne. L’entrepreneur personnalise des statuts pré-rédigés et la plateforme s’occupe de la publication dans les annonces légales et de l’envoi du dossier au CFE.

Nul besoin d’attendre un rendez-vous grâce à ces plateformes du droit ! 

Au delà de la création d’entreprises, la digitalisation va nécessairement améliorer plusieurs aspects tels que : 

  • la centralisation de l’information, 
  • l’automatisation des services, 
  • l’amélioration des conditions de travail, 
  • l’accès rapide et permanent aux données en ligne, 
  • le stockage des données en toute sécurité, 
  • la facilitation des échanges. 

Bien que réticents au préalable, les professionnels du droit ont finalement acceptés cette évolution numérique en tant que prestation supplémentaire très utile et dont la valeur ajoutée est considérable. 

Capbloc s’inscrit dans une démarche digitale!

Conscient de l’évolution du numérique dans le monde des entreprises, Capbloc a choisi de s’orienter dans la gestion de l’actionnariat, la tenue des assemblées et la réalisation de mouvements de titres en ligne via une blockchain.

Dès lors, la dématérialisation ne s’arrête pas à l’accomplissement des formalités inhérentes à la création d’entreprise mais se poursuit tout le long de la vie sociale de la société. 

L’entrepreneur peut envoyer l’ensemble des convocations directement depuis l’outil, faire signer les procès-verbaux via la signature électronique et réaliser l’ensemble de ses mouvements de titres tels qu’une souscription de parts sociales ou d’actions dès le commencement de son activité. 

La table de capitalisation permet d’avoir un visuel précis de la répartition du capital entre les différents actionnaires. 

De plus, ce dernier a accès à l’ensemble de ses registres légaux en ligne, permettant de se dispenser d'aller au greffe pour la côte et le paraphe de ces derniers, et la faculté de les exporter en PDF. 

Ces fonctionnalités permettent de gagner incontestablement en temps, en argent et en énergie !

N’attendez plus pour dématérialiser votre entreprise ! 

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